Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 854
Pareillement, il n’est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l’un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 854 C. civ.: les juges vérifient d’abord l’existence d’un acte authentique fixant les conditions de « l’association » entre le défunt et l’héritier, puis l’absence de fraude. À défaut, ou si l’opération dissimule un avantage unilatéral, elle est requalifiée en libéralité rapportable à la succession. La charge de la preuve porte sur la réalité d’une association effective et onéreuse, non sur une donation déguisée. En cas de fraude caractérisée, les sanctions de droit des successions peuvent s’ajouter, indépendamment du rapport.
Jurisprudence citant cet article
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