Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 853
Il en est de même des profits que l’héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu’elles ont été faites.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 853 C. civ.
– Les juges vérifient in concreto si les profits tirés par un héritier de conventions conclues avec le défunt constituaient, au jour de l’acte, un “avantage indirect” excédant la contrepartie normale.
– Si oui (prix vil, rémunération disproportionnée, conditions manifestement favorables), ces profits sont requalifiés en libéralité et doivent être rapportés à la succession.
– À défaut, lorsqu’il s’agit de gains normaux d’une convention équilibrée, il n’y a pas de rapport.
– La preuve de l’avantage indirect se déduit des circonstances de l’acte et de l’économie globale de l’opération.
Jurisprudence citant cet article
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