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Article 85 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 85 – Code civil
Article 85 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 85

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’article 79 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 85 C. civ.
– Les juges imposent la neutralité des actes de décès: aucune mention de mort violente ou de détention ne doit figurer, l’acte étant rédigé comme un décès « ordinaire » selon l’article 79.
– En cas de mention irrégulière, la jurisprudence procède à la rectification de l’état civil pour supprimer toute indication sur les circonstances, afin de protéger la dignité et la vie privée du défunt et de la famille.
– Les pièces pouvant évoquer les circonstances (procès-verbaux, certificats) sont utilisées hors registre si nécessaire, sans altérer l’acte lui‑même, qui reste neutre.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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