Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 848
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 848 C. civ.: la jurisprudence applique strictement le double régime du rapport. Si l’héritier vient “de son chef”, il n’a pas à rapporter le don fait à son père. S’il vient “par représentation”, il doit rapporter les libéralités reçues par son père, même s’il a accepté ou répudié la succession de celui-ci, cette circonstance étant indifférente. Les juges vérifient donc la qualité d’héritier (de son chef vs représentation) et l’existence du don au père, puis ordonnent le rapport en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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