Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 846
Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 846 C. civ.: le donataire qui n’était pas héritier présomptif au jour de la donation n’a pas à « rapporter » cette libéralité lors du partage, sauf si le donateur a expressément prévu le rapport.
En pratique, les juges vérifient deux points clés: la qualité d’héritier présomptif au moment de la donation et l’existence d’une clause de rapport ou d’une volonté expresse du disposant.
À défaut de stipulation claire, la demande de rapport est écartée sur le fondement de 846, même si la personne devient ensuite successible.
La charge de la preuve du rapport exigé pèse sur celui qui l’invoque, via la clause ou la volonté du donateur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.