Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu’il soit néanmoins dans l’un des cas prévus à l’article 836 , il peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 837 C. civ. en pratique: lorsque l’un des indivisaires “fait défaut”, le copartageant doit d’abord le mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter au partage amiable; à défaut de mandataire dans les 3 mois, le juge peut désigner une personne qualifiée pour le représenter.
Les juridictions vérifient strictement la réalité de la défaillance et la preuve des diligences préalables, puis autorisent, si nécessaire, un mandataire ad hoc qui ne peut consentir au partage qu’avec l’aval du juge.
En filigrane, l’outil sert à débloquer un partage amiable paralysé, sans priver l’indivisaire défaillant de garanties judiciaires (contrôle du juge, périmètre du mandat).
Jurisprudence citant cet article
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