Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 835
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, sous l’article 835 du CPC, les juges des référés accordent des mesures rapides lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Ils octroient fréquemment une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans trancher le fond. À l’inverse, dès qu’un débat de droit ou de fait exige une instruction, ils refusent la mesure et renvoient au juge du fond. La jurisprudence admet aussi des mesures d’instruction (expertise, constat) pour conserver la preuve lorsque l’urgence ou le risque de dépérissement est établi.
Jurisprudence citant cet article
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