Article 834 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 834
Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 834 C. civ. L’attribution préférentielle est accordée par les juges de façon concrète et pragmatique: ils vérifient l’intérêt sérieux du demandeur pour le bien (logement familial, outil professionnel), la viabilité financière de l’opération et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits des autres copartageants. La valeur du bien est fixée judiciairement, souvent après expertise, et la soulte due peut être échelonnée pour assurer l’équilibre du partage. Les refus tiennent surtout à l’insuffisance de l’intérêt invoqué ou à l’impossibilité de régler la soulte sans léser les cohéritiers.
Jurisprudence citant cet article
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