Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832
L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 832 C. civ. en pratique: l’attribution préférentielle est une modalité du partage, jamais de droit en divorce, laissée à l’appréciation souveraine des juges qui vérifient notamment la capacité effective du demandeur à payer la soulte, point souvent décisif pour accepter ou refuser la demande.
Pour le logement, la jurisprudence exige la résidence effective au bien et écarte l’attribution si le financement de la soulte n’est pas démontré, même en présence d’arguments familiaux.
L’attribution ne produit effet qu’au partage définitif et, pour les instances antérieures à 2007, l’« ancien » 832 limitait l’attribution, par exemple aux exploitations constituant une unité économique.
Jurisprudence citant cet article
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