Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 828
Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 828 C. civ.: la jurisprudence ajuste la soulte quand le débiteur a obtenu des délais et que la valeur du bien attribué a varié de plus du quart depuis le partage, la variation s’appliquant proportionnellement aux sommes restant dues. Les juges vérifient concrètement trois points: existence de délais, seuil de ±25 %, et lien avec des « circonstances économiques », souvent établis par éléments de marché ou expertises. La clause d’exclusion est admise mais doit être claire et expresse. L’ajustement joue à la hausse comme à la baisse, à la date d’appréciation retenue par le juge au regard des circonstances de l’espèce.
Jurisprudence citant cet article
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