Article 827 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 827
Le partage de la masse s’opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 827 C. civ.: en partage successoral, les juges répartissent d’abord la masse « par tête », mais basculent « par souche » dès qu’il y a représentation, typiquement quand un héritier est prédécédé ou représenté. Concrètement, ils figent les souches à la date d’ouverture de la succession, attribuent une part égale à chaque souche, puis ventilent séparément la part de chaque souche entre ses membres. Cela évite qu’une branche nombreuse soit défavorisée par rapport à une branche moins fournie. La méthode assure ainsi l’égalité entre branches avant le calcul des lots individuels.
Jurisprudence citant cet article
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