Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 827
Le partage de la masse s’opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 827 C. civ.: en partage successoral, les juges répartissent d’abord la masse « par tête », mais basculent « par souche » dès qu’il y a représentation, typiquement quand un héritier est prédécédé ou représenté. Concrètement, ils figent les souches à la date d’ouverture de la succession, attribuent une part égale à chaque souche, puis ventilent séparément la part de chaque souche entre ses membres. Cela évite qu’une branche nombreuse soit défavorisée par rapport à une branche moins fournie. La méthode assure ainsi l’égalité entre branches avant le calcul des lots individuels.
Jurisprudence citant cet article
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