Article 823 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 823
Le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 822 , jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu’au décès du conjoint survivant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 823 C. civ. encadre le maintien judiciaire dans l’indivision: le juge peut l’ordonner, mais pour 5 ans max, avec renouvellement seulement dans les cas visés par l’art. 822 (jusqu’à la majorité du plus jeune descendant ou le décès du conjoint survivant).
La jurisprudence exige une motivation concrète: utilité commune avérée, intérêt supérieur à la sortie immédiate, et absence d’atteinte disproportionnée aux droits d’un indivisaire.
Le contrôle est strict sur la durée: toute décision doit fixer un terme et ne peut proroger que si les circonstances légales perdurent; le renouvellement n’est jamais automatique.
En pratique, les juges refusent le maintien si la demande vise surtout à retarder le partage ou à faire pression, et l’acceptent pour préserver un bien, une exploitation ou le logement familial lorsque l’intérêt commun l’impose.
Jurisprudence citant cet article
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