Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 821
Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu’ils n’aient ni titre exécutoire, ni permission du juge. Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l’inventaire seront réglées par les lois sur la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 821 C. civ.
Les juges maintiennent l’indivision d’une entreprise du défunt à la demande des personnes visées à l’article 822 lorsque l’intérêt familial et les « moyens d’existence » tirés de l’exploitation le justifient, y compris sur des droits sociaux.
Concrètement, ils encadrent ce maintien par des modalités pratiques: durée, désignation d’un gérant, règles de gestion et d’information, et éventuellement indemnités entre indivisaires.
Le maintien est refusé si le projet d’exploitation est non viable ou porte une atteinte disproportionnée aux droits d’un indivisaire, même si l’entreprise comprend des éléments déjà (co)possédés avant l’ouverture de la succession.
Jurisprudence citant cet article
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