Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 819
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 . Le deuxième alinéa de l’article 815-5 n’est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 819 C. civ.: en présence d’une indivision mêlant pleine propriété, usufruit et nue-propriété, le plein propriétaire peut provoquer le partage ou une licitation, comme tout indivisaire, en usant des facultés des art. 817 et 818.
La jurisprudence admet la licitation en pleine propriété sans l’accord unanime visé par l’art. 815-5, al. 2, expressément écarté par l’art. 819, dès lors que l’opération sert l’intérêt commun et met fin au blocage.
Le juge contrôle l’absence d’abus de droit, apprécie l’opportunité de la vente plutôt qu’un partage en nature, et veille à la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire selon la valeur économique de leurs droits.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.