Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 818
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l’administration. Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 818 C. civ.
– La jurisprudence admet que l’attribution préférentielle peut viser la nue‑propriété indivise, mais rappelle que ce n’est qu’une modalité du partage et qu’elle ne prend effet qu’au jour du partage définitif.
– Les juges exigent strictement la preuve de la capacité de payer la soulte et peuvent préférer l’autre copartageant plus solvable en présence de demandes concurrentes.
– En cas de licitation de la pleine propriété, il est fait application du renvoi à l’article 815‑5, les intérêts des coïndivisaires prévalant lorsque l’attribution ferait courir un risque financier.
Jurisprudence citant cet article
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