Article 813-9 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 813-9
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1 , il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 813-9 C. civ.: en pratique, le juge fixe strictement la durée et la rémunération du mandataire successoral, qu’il ajuste aux diligences réellement accomplies. Les prorogations sont accordées de façon mesurée, seulement si des opérations utiles de règlement de la succession restent à conduire. La mission s’éteint de plein droit dès la convention d’indivision entre héritiers ou la signature de l’acte de partage, ou lorsque le juge constate que la mission est entièrement exécutée.
Jurisprudence citant cet article
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