Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 812-1-4 C. civ.: en pratique, les juges appliquent le droit commun du mandat au mandat à effet posthume, sauf incompatibilité, pour contrôler pouvoirs, devoirs et responsabilité du mandataire. Ils exigent notamment diligence et reddition des comptes, sanctionnent les fautes de gestion par des dommages-intérêts, et peuvent révoquer le mandat si l’intérêt légitime de la succession ou des héritiers disparaît. La rémunération et l’étendue des pouvoirs sont interprétées strictement, l’opposabilité aux tiers dépendant du respect du cadre fixé par le mandat et la loi. L’ensemble se juge au prisme de l’intérêt de la succession, avec un contrôle de proportionnalité de la durée et de l’objet du mandat.