Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 810-10 C. civ.
– Les juridictions exigent que, une fois l’actif réalisé par le curateur de succession vacante, le produit net soit consigné sans délai, après paiement des frais et dettes de la succession.
– Les héritiers qui se manifestent dans les délais doivent prouver leur qualité pour être admis à prélever sur la somme consignée, intérêts compris le cas échéant.
– Les juges contrôlent les comptes du curateur et n’ordonnent la remise des fonds qu’après approbation, afin d’assurer la protection des créanciers et des héritiers potentiels.