Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 805
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 805 C. civ. en pratique:
– Le renonçant est juridiquement censé n’avoir jamais été héritier: il n’a ni droits ni actions liés à la succession, et n’est pas tenu des dettes successorales.
– Sa part ne disparaît pas: elle va d’abord à ses représentants (souvent ses enfants) par représentation, à défaut elle accroît aux cohéritiers, et s’il est seul, on passe au degré suivant.
– Les juridictions en tirent des effets procéduraux concrets: absence de qualité pour agir en pétition d’hérédité ou en réduction pour le renonçant, mais maintien de ces actions pour les représentants qui prennent sa place.
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