Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 803 C. civ.:
– Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont des « frais privilégiés de partage »: ils sont avancés si besoin par un héritier mais remboursés par la succession en priorité avant tout partage entre cohéritiers.
– La jurisprudence les impute au passif commun, au bénéfice de l’indivision, et ils priment les dépenses ordinaires de gestion.
– En revanche, des frais personnels (ex. honoraires d’avocat engagés pour un intérêt strictement individuel) ne sont pas couverts, sauf s’ils ont été utiles à tous (intérêt commun) et alors seulement à proportion.