Article 797 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 797
L’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l’aliénation est disponible. Lorsqu’il ne peut s’en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d’une contestation portant sur l’ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 797 C. civ.
– Les juges exigent le respect du délai de 2 mois pour payer les créanciers après la déclaration de conserver les biens ou la disponibilité du prix, à défaut l’héritier peut être mis en demeure et exposé aux intérêts de retard.
– En cas de contestation sur l’ordre ou la nature des créances, la consignation des sommes disponibles est la voie « sûre »: elle suspend le risque de faute de paiement et sécurise le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
– À l’inverse, payer sans respecter l’ordre ou omettre de consigner expose l’héritier à une responsabilité aggravée vis‑à‑vis des créanciers lésés, pouvant aller au‑delà de la simple limite de l’actif, selon les circonstances retenues par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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