Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 795
La déclaration de conserver un bien n’est pas opposable aux créanciers tant qu’elle n’a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l’aliénation d’un bien dans le délai prévu à l’article 794 engage l’héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l’aliénation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 795 C. civ.:
– Les juges exigent une publication régulière de la déclaration de conservation pour qu’elle soit opposable aux créanciers; à défaut, l’actif « conservé » reste saisissable par eux.
– Si l’héritier omet de déclarer l’aliénation dans le délai de l’article 794, la jurisprudence retient une responsabilité personnelle de l’héritier, mais plafonnée au prix de l’aliénation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute.
– En pratique, les créanciers obtiennent l’inopposabilité des actes non publiés et peuvent poursuivre le recouvrement dans cette limite du prix, la bonne foi de l’héritier étant indifférente.
Jurisprudence citant cet article
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