Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 793
Dans le délai prévu à l’article 792 , l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire. Il peut vendre les biens qu’il n’entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 793 C. civ.: la jurisprudence rappelle que l’héritier ayant accepté à concurrence de l’actif net doit, s’il « conserve » un bien, en payer la valeur telle qu’arrêtée à l’inventaire, et s’il vend, en reverser le prix, le tout dans le délai de l’article 792.
Les juges contrôlent la réalité de la déclaration de conservation, le respect du délai et l’affectation des sommes, afin d’assurer la parité des créanciers.
À défaut de respect, l’héritier s’expose à perdre l’avantage du mécanisme ou à être tenu au-delà de la valeur conservée, selon les circonstances.
La charge de prouver la valeur (inventaire ou prix) et la correcte exécution pèse sur l’héritier.
Jurisprudence citant cet article
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