Article 792-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 792-2
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l’actif net, les règles applicables à cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage. Les créanciers d’une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d’autres à concurrence de l’actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu’ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l’actif net.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 792-2 C. civ.
– En présence d’une succession « mixte » (acceptation pure et simple et à concurrence de l’actif net), les juges imposent le régime de l’acceptation à concurrence de l’actif net à tous les héritiers jusqu’au partage, pour sécuriser l’égalité de traitement et la discipline des paiements.
– La jurisprudence fait un usage concret du texte pour protéger le bénéfice de limitation de responsabilité des héritiers A.C.A.N. et empêcher que des actes ou initiatives des héritiers acceptants pur et simple n’y dérogent avant partage.
– Les créanciers, lorsqu’ils démontrent des difficultés de recouvrement vis‑à‑vis des héritiers A.C.A.N., sont autorisés à provoquer le partage afin d’accélérer la liquidation et la répartition, ce que les juridictions encadrent strictement au regard des intérêts en présence.
Jurisprudence citant cet article
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