Article 792-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 792-1
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l’article 792 , la déclaration arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, pour l’application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l’article 877 , les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 792-1 C. civ.
– Les juges assimilent la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net à un « gel » automatique: elle suspend les voies d’exécution et interdit toute nouvelle sûreté sur les biens successoraux, à peine de nullité ou mainlevée des mesures prises après publication.
– Restent toutefois protégés les créanciers déjà saisissants avant la publication, que la jurisprudence traite comme titulaires de sûretés, avec conservation de leur rang, sous réserve des significations prévues et de la régularité des actes.
– En pratique, les décisions vérifient strictement la date de publication et l’opposabilité aux créanciers pour trancher les contestations de saisies et d’inscriptions postérieures.
Jurisprudence citant cet article
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