Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 786
L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 786 C. civ.
– La jurisprudence caractérise l’acceptation tacite dès qu’un successible accomplit un acte qu’il ne peut faire qu’en qualité d’héritier et incompatible avec la renonciation, par exemple aliéner un bien successoral, transiger sur des droits successoraux ou payer des dettes de la succession en son nom propre.
– À l’inverse, les actes purement conservatoires ou d’administration provisoire (sauvegarde des droits, inventaire, mesures urgentes) ne valent pas acceptation.
– L’appréciation est in concreto et stricte: les juridictions vérifient la nature précise de l’acte et son incompatibilité avec une option neutre, dans le cadre des règles d’option successorale (art. 768 s.).
Jurisprudence citant cet article
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