Article 777 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 777
L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 777 C. civ.: la jurisprudence annule l’option successorale (acceptation ou renonciation) lorsqu’elle a été viciée par erreur, dol ou violence, l’héritier devant en rapporter la preuve. L’action se prescrit 5 ans à compter de la découverte du dol ou de l’erreur, ou de la cessation de la violence, et l’annulation remet l’héritier en situation d’exercer à nouveau son option dans le cadre légal. Les juges vérifient concrètement les actes d’héritier et le contexte de l’option pour distinguer une acceptation valable d’une décision viciée, au besoin en reconstituant le cheminement de l’option au regard des articles 768 et s. (acceptation expresse ou tacite, sommation d’opter, délai).
Jurisprudence citant cet article
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