Article 77 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 77 C. civ.: la jurisprudence contrôle d’abord la compétence territoriale de l’officier de l’état civil et l’existence d’un vrai domicile ou d’une résidence des époux dans la commune de célébration, et valide les dispenses du procureur en cas de « motifs graves ».
Les irrégularités purement formelles liées au lieu ou aux formalités préparatoires n’entraînent pas, en principe, la nullité du mariage sans texte ou sans grief démontré, tandis que la fraude (faux domicile, détournement de procédure) peut conduire à l’annulation ou au refus de célébration.
En pratique, les juges exigent des indices concrets du lien avec la commune et sécurisent la cérémonie lorsque le parquet a accordé une dérogation motivée.