Article 765 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 765
La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 765 C. civ.
– Le conjoint survivant bénéficie, de plein droit, d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qui constituait la résidence principale, à condition qu’il appartienne au défunt (en tout ou en partie) ou aux époux, sauf volonté contraire clairement exprimée par le défunt.
– Les juges exigent la preuve stricte de la “résidence principale” au jour du décès et le respect du délai d’option d’un an, à défaut duquel le droit peut être réputé non exercé.
– La valeur de ce droit est imputée sur les droits successoraux du conjoint selon une évaluation objective, et les charges courantes du logement pèsent sur le conjoint, tandis que les grosses réparations restent à la charge de la succession ou des nus-propriétaires.
– Le droit est opposable aux héritiers et aux tiers, sous réserve des formalités utiles (publicité foncière), fréquemment rappelées par la jurisprudence lorsqu’un bien est cédé après le décès.
Jurisprudence citant cet article
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