Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent le « droit temporaire au logement » comme un droit d’ordre public d’un an, automatique et gratuit, réservé à la résidence principale du couple au jour du décès, avec prise en charge par la succession des frais liés à l’occupation durant cette période, y compris le loyer si le bien est loué. Ils vérifient strictement que le logement « appartient aux époux ou dépend totalement de la succession » et écartent le bénéfice lorsque l’immeuble est logé dans une SCI qui ne dépend pas intégralement de la succession. Pour le droit viager subséquent, la manifestation de volonté dans l’année peut être tacite mais ne résulte pas du seul maintien dans les lieux, exigence que les cours d’appel et la Cour de cassation rappellent régulièrement. Enfin, lorsque le viager est acquis, certaines cours assimilent les charges supportées par le titulaire aux règles de l’usufruit quant aux contributions et taxes, sous réserve des précisions de chaque espèce.