Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 761 C. civ.
Les juges admettent la conversion de l’usufruit du conjoint survivant (en capital ou en rente viagère) lorsque l’usufruit crée des blocages d’indivision ou ne garantit pas une jouissance paisible, en veillant à ne pas porter une atteinte excessive aux droits du conjoint.
L’équivalence économique est contrôlée, classiquement à partir des barèmes d’évaluation de l’usufruit, sous réserve d’éléments contraires (âge, besoins, consistance du patrimoine).
La conversion peut intervenir à tout moment par accord ou être ordonnée judiciairement si l’intérêt des parties l’exige, avec une préférence jurisprudentielle pour la rente viagère en cas de déséquilibre ou de mésentente durable.