Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 755
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 754 sont applicables aux enfants de l’indigne de son vivant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 755 C. civ. par la jurisprudence:
– La représentation en ligne collatérale est admise pour les enfants et descendants des frères et sœurs du défunt, y compris quand le frère ou la sœur a renoncé, ce qui permet aux neveux et nièces de venir en lieu et place du renonçant ou du prédécédé.
– Le partage s’opère par souches entre les fratries, puis par têtes au sein de chaque souche, assurant l’égalité entre branches même en cas d’inégalité des degrés.
– Elle ne joue pas en ligne ascendante et n’a pas pour effet d’augmenter la part globale de l’ordre des collatéraux, mais seulement de répartir différemment la part revenant à la souche représentée.
Jurisprudence citant cet article
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