Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 754 C. civ. en pratique: les juridictions admettent la représentation des prédécédés et des renonçants en ligne directe ou collatérale, de sorte que les enfants d’un héritier renonçant prennent sa place dans la succession de l’ascendant. Ainsi, le TJ de Paris a jugé que les petits‑enfants peuvent représenter leur père renonçant dans la succession de leur grand‑mère, même s’ils ont eux‑mêmes renoncé à la succession de leur père. Les donations faites au renonçant s’imputent, sauf volonté contraire, sur la réserve qui lui serait revenue, et les enfants conçus avant l’ouverture doivent, le cas échéant, rapporter les biens s’ils concurrencent des enfants conçus après l’ouverture.