Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 752
La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 752 C. civ. par la jurisprudence:
– La représentation opère de plein droit pour “remonter” à l’enfant prédécédé et faire venir à la succession ses descendants, avec un partage par souches qui reconstitue la part de la souche manquante.
– En pratique, cela permet aux petits-enfants de prendre la place de leur parent prédécédé et de concourir avec les enfants survivants du défunt, les droits se calculant souche par souche.
– Elle est exclue pour les ascendants, mais admise en ligne collatérale au profit des enfants et descendants de frères et sœurs, ce que les juges appliquent strictement.
Jurisprudence citant cet article
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