Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 752-2 C. civ. en pratique: la représentation en ligne collatérale permet aux enfants et descendants d’un frère ou d’une sœur d’être appelés à la succession, mais elle ne joue que s’il existe une pluralité de souches, à défaut de quoi elle est écartée. Les juridictions admettent classiquement la représentation en concours avec oncles et tantes ou lorsque tous les frères et sœurs sont prédécédés, en articulant avec les textes sur l’indignité et la renonciation (art. 729-1 et 755) pour préserver les droits des descendants. En revanche, la jurisprudence refuse la représentation du collatéral « déshérité » par testament, à la différence de l’indigne ou du renonçant. Côté fiscal, lorsque la représentation est admise (ex. renonciation), le tarif et le barème CGIs’appliquent selon le lien entre le défunt et le représenté, ce qu’illustrent les litiges sur l’application du barème entre frères et sœurs.