Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 751
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 751 C. civ.: la jurisprudence applique strictement la représentation lorsque l’auteur est prédécédé, déclaré indigne ou a renoncé, afin que ses descendants viennent à la succession “par souche”. Les juges en délimitent le champ: représentation illimitée en ligne descendante, admise chez les collatéraux au seul profit des enfants et descendants des frères et sœurs, exclue pour les ascendants et entre époux. Le partage se calcule par souches, comme si l’auteur représenté avait vécu, puis à parts égales au sein de chaque souche. Les cours rappellent enfin que la représentation neutralise l’effet de la renonciation ou de l’indignité sur la branche, sans créer de droits hors des cas légalement prévus.
Jurisprudence citant cet article
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