Article 749 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 749
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 749 C. civ. par les juges:
– En l’absence de conjoint et de frères/sœurs (ou leurs descendants), la succession est partagée par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle, puis répartie au premier degré utile dans chaque branche selon la proximité et la représentation.
– Si une branche est éteinte (aucun successible), l’autre recueille le tout; les renonciations ou exclusions ne font jouer la représentation qu’au sein de la branche concernée.
– Les juridictions vérifient concrètement la preuve de l’affiliation à chaque branche, écartent les prétentions qui mélangent les branches et procèdent au partage en deux masses avant toute égalisation interne.
Jurisprudence citant cet article
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