Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 746
La parenté se divise en deux branches, selon qu’elle procède du père ou de la mère.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 746 C. civ.: en l’absence de descendants et d’ascendants, la succession se divise par moitié entre les lignes paternelle et maternelle, puis, dans chaque ligne, le plus proche en degré exclut le plus éloigné et les parents de même degré partagent par tête.
En pratique, les juges commencent par opérer cette division par branches, puis vérifient dans chaque ligne la proximité de degré, sans admettre la représentation sauf dans les cas spécialement prévus pour les collatéraux privilégiés.
Si une ligne est éteinte, l’autre recueille le tout, mais s’il existe plusieurs souches actives, la représentation peut jouer en ligne collatérale privilégiée, sous le contrôle des conditions jurisprudentielles de pluralité de souches.
Jurisprudence citant cet article
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