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Article 745 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 745 – Code civil
Article 745 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 745

Les parents collatéraux relevant de l’ordre d’héritiers mentionné au 4° de l’article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 745 C. civ.
Les juges vérifient d’abord l’ordre des héritiers de l’article 734, puis calculent les degrés de parenté en ligne collatérale; au-delà du 6e degré, les collatéraux sont exclus de la succession, même à défaut d’héritiers plus proches.
La preuve de la parenté (actes d’état civil, généalogie successorale) est exigée pour établir que les appelés se situent au 6e degré au plus.
À défaut d’héritiers dans ces limites (et à défaut d’autres successeurs, notamment le conjoint successible), la succession est déclarée vacante puis revient à l’État par déshérence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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