Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 736 de façon stricte pour organiser la dévolution légale en l’absence d’héritiers du premier ordre, en vérifiant l’ordre des parents et collatéraux et l’éventuelle représentation des frères et sœurs (ou de leurs descendants). Ils écartent les héritiers plus éloignés dès lors qu’un ordre antérieur est ouvert, et répartissent les droits conformément au texte, sans correctif d’équité. La preuve de la qualité d’héritier est ensuite régularisée via l’acte de notoriété et les pièces d’état civil, ce qui verrouille la répartition opérée en application de l’article 736.