Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 731 C. civ. sert de porte d’entrée: il pose que la dévolution se fait aux parents et au conjoint successibles, puis les juges tranchent en appliquant, selon les cas, les sections suivantes sur les droits des parents ou du conjoint. Concrètement, ils vérifient d’abord l’existence d’un conjoint successible, puis articulent les droits légaux du conjoint avec les ordres d’héritiers et les exceptions comme le droit de retour des frères et sœurs, ou encore la réserve en l’absence de descendance. Dans la pratique, cela conduit par exemple à reconnaître le conjoint comme unique héritier quand il n’y a ni descendants ni père et mère, ou à organiser le partage en conséquence des libéralités et rapports, sous le contrôle des règles de saisine et de délivrance des legs. Enfin, si aucun successible ne se présente, les juridictions constatent la vacance et appliquent le régime approprié.

: https://www.notion.so/110a1a14ead981acbceadd86857d7b9f
: https://www.notion.so/1a7a1a14ead98113bff6f7f429e6d75f
: https://www.notion.so/1a7a1a14ead98174afdbef22db44ecdf
: https://www.notion.so/17ca1a14ead9815e9309eed24881905b
: https://www.notion.so/118a1a14ead981668f96e8c49277a7ff