Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 724 C. civ.: la saisine opère de plein droit au décès, les héritiers deviennent immédiatement titulaires de l’actif et du passif, avec effet rétroactif au jour du décès, sans formalité préalable (mais avec exigence des publicités pour opposer la mutation immobilière aux tiers). En pratique, la jurisprudence leur reconnaît la qualité pour agir ou défendre en justice au nom de la succession, percevoir les fruits et loyers, et revendiquer les biens, tant que l’indivision successorale n’est pas liquidée et partagée. Cette saisine n’efface pas les règles d’acceptation: l’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes, tandis que l’acceptation à concurrence de l’actif protège contre le passif excédentaire. À l’égard des tiers, les actes accomplis par un seul cohéritier engagent la succession s’ils relèvent de la conservation ou de la gestion nécessaire, le reste exigeant le concours (ou la ratification) des coïndivisaires.