Article 723 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’ancien article 723 (abrogé) affirmait deux idées que la jurisprudence a prolongées sous les textes actuels: la saisine de plein droit des héritiers et l’obligation aux dettes successorales sans limite de principe. Aujourd’hui, les juges se réfèrent surtout à l’article 724 pour la saisine immédiate des héritiers et articulent l’étendue de leur responsabilité avec l’option successorale (acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net). En pratique, cela permet par exemple d’exiger qu’un héritier justifie sa qualité pour reprendre une instance, ou d’encadrer les effets d’une acceptation/renonciation selon le régime issu des réformes de 2001 et 2006.