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Article 72 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 72 – Code civil
Article 72 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 72

Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire la “nota bene”, mais il me manque une précision utile: l’« article 72 du Code civil » a eu des numérotations et objets différents selon les versions et matières. Peux-tu préciser le texte visé (copier-coller l’article) ou dire s’il s’agit de l’article 72 en matière d’état civil/mariage, ou d’une numérotation antérieure spécifique? Avec cette précision, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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