Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712
La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 712 C. civ.
– En pratique, les juges s’en servent comme « porte d’entrée » pour l’usucapion: ils rappellent 712 puis appliquent les règles précises de possession utile (continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire) et de délai (30 ans, ou 10 ans avec juste titre et bonne foi).
– La mauvaise foi n’empêche pas la prescription acquisitive; elle n’influe que sur le délai si un juste titre est invoqué.
– Il faut des actes matériels révélant une prise de possession à titre de propriétaire, et certains actes ou reconnaissances peuvent interrompre la prescription.
– Enfin, un titre (même publié) ne fait pas échec à une possession trentenaire utile dès lors que ses conditions sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
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