Article 711 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 711 C. civ.: la propriété ne s’acquiert pas “par” 711 mais “selon” ses modes, principalement par effet d’un acte entre vifs ou d’un testament, la jurisprudence l’utilisant comme règle-cadre. En pratique, pour les contrats translatifs, la Cour de cassation rappelle que la propriété est transférée par le seul échange des consentements (sauf clause contraire), sans attendre la délivrance ni le paiement, sous réserve des règles de publicité foncière pour l’opposabilité des immeubles. 711 n’écarte pas les autres modes (prescription acquisitive, accession, occupation) qui obéissent à leurs textes propres. Les juges s’en servent aussi pour refuser d’ériger des décisions judiciaires en mode autonome d’acquisition de propriété, sauf habilitation légale expresse.