Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 710 C. civ.: en matière de servitudes détenues en indivision, si l’un des copropriétaires bénéficie d’une cause empêchant la prescription (ex. minorité), cette protection profite à tous. Concrètement, la non‑usage ne peut pas éteindre la servitude tant que cette cause subsiste, et les juges refusent l’extinction par prescription contre l’ensemble des coïndivisaires. La jurisprudence en déduit un effet collectif: l’empêchement affectant un seul bloque le cours de la prescription pour le droit commun. À l’inverse, une fois l’empêchement levé, le délai recommence à courir de façon uniforme pour tous.