Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 709 C. civ.: lorsque le fonds dominant est en indivision, tout acte d’exercice réel et non équivoque de la servitude par un coindivisaire interrompt la prescription au profit de tous. La jurisprudence exige un usage conforme au titre ou à la destination, suffisamment caractérisé pour rompre la possession adverse, de simples tolérances ou passages occasionnels étant insuffisants. Il n’est pas requis que tous les coindivisaires agissent ou consentent à l’acte interruptif, l’exercice par l’un valant pour l’indivision entière.