Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 705 C. civ.: la servitude s’éteint de plein droit par confusion lorsque les deux fonds (servant et dominant) se retrouvent dans la même main, car il n’existe alors plus de « chose d’autrui ». En cas de re-division ultérieure, la servitude ne renaît pas automatiquement: il faut un titre nouveau, sauf hypothèse de destination du père de famille lorsque des signes apparents existaient et qu’aucune stipulation contraire n’a été prévue dans l’acte de division. À l’inverse, la simple indivision n’équivaut pas à réunion dans une même main, de sorte que l’extinction par confusion n’est pas acquise tant que la pleine propriété unitaire n’est pas réalisée. Enfin, la jurisprudence rappelle pragmatiquement que la qualification même de servitude suppose deux fonds distincts appartenant à des propriétaires différents, condition qui disparaît avec la confusion.