Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 700
Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il s’agit en pratique de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme pour couvrir les “frais irrépétibles” (honoraires d’avocat, etc.). Les juridictions l’appliquent de façon équitable et souveraine, en tenant compte notamment de la situation économique des parties, de la succombance, de l’utilité des diligences et du comportement procédural; le montant reste généralement modéré et peut être réduit ou refusé même au gagnant. Le juge motive brièvement et peut statuer à chaque étape (référé, première instance, appel), sans barème obligatoire. En cas d’aide juridictionnelle, l’art. 37 de la loi de 1991 s’articule avec l’art. 700 pour éviter une double indemnisation.
Jurisprudence citant cet article
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